Concurrence fiscale dommageable : Un problème mondial by OCDE. Publie par : editions OCDE PDF

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ISBN-10: 9264260900

ISBN-13: 9789264260900

Los angeles mondialisation a european des effets positifs sur le developpement des systemes fiscaux et a motivate les can pay a engager des reformes fiscales destinees a elargir leurs bases d'imposition et reduire leurs taux d'imposition. Cependant, elle a aussi cree u

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39 iii) Le privilège fiscal est-il la motivation première du choix de l’emplacement d’une activité ? 84. Si le régime fiscal préférentiel constitue la motivation première de la décision d’investir dans un endroit donné, cela peut indiquer que ce régime est potentiellement dommageable. Mais, dans la pratique, il est difficile de discerner les motivations des investisseurs internationaux, d’autant que des facteurs non fiscaux, par exemple la qualité de l’infrastructure, le cadre juridique et réglementaire, le coût de la main-d’oeuvre, etc.

2. Recommandation concernant la réglementation applicable aux fonds de placement étrangers ou des règles équivalentes : les pays 46 qui n’ont pas de règles de ce type devraient envisager d’en adopter et les pays qui ont de telles règles devraient envisager de les appliquer aux revenus et entités bénéficiant de mesures considérées comme donnant lieu à une concurrence fiscale dommageable. 101. En général, les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui assujettissent les bénéfices des SEC à l’impôt courant ne s’appliquent qu’aux sociétés étrangères qui sont contrôlées par des actionnaires résidents possédant une participation significative dans leur capital (par exemple 10 pour cent ou plus).

Cela étant, même lorsque cette proportionnalité existe, la communauté internationale peut légitimement être préoccupée par les conséquences dommageables qu’entraînent les régimes fiscaux préférentiels offerts par d’autres pays. 39 iii) Le privilège fiscal est-il la motivation première du choix de l’emplacement d’une activité ? 84. Si le régime fiscal préférentiel constitue la motivation première de la décision d’investir dans un endroit donné, cela peut indiquer que ce régime est potentiellement dommageable.

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